Conditions générales
Pour une location sans soucisConditions générales de location d’un véhicule sans chauffeur :
Article 1 – UTILISATION DU VEHICULE ET EXCLUSIONS A CE TITRE DE LA GARANTIE ASSURANCE
Le non-respect de l’une quelconque des obligations décrites
au présent article entraîne la déchéance de la garantie
assurance, sauf à faire application de la loi.
Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule
par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le
loueur et dont il se porte garant, conformément à l’article
1384 du Code Civil.
Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas
utilisé :
a) Dans le cadre de compétitions ou d’essais, même sur
circuit privé, sauf accord préalable et écrit du Loueur.
b) Par une personne sous influence éthylique ou narcotique,
ou toute substance susceptible d’affecter sa conduite, ni
par lui-même dans ces hypothèses.
c) A des fins illicites, où à des transports de marchandises
ou de personnes à titre onéreux
d) En surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué
transporte un nombre de passagers supérieur à celui indiqué
sur la carte grise.
e) Par des personnes autres que celles désignées au contrat,
sous réserve de l’autorisation préalable du Loueur et à
condition que lesdites personnes aient l’âge minimum requis
pour la catégorie louée, et titulaires d’un permis de
conduire réglementaire depuis au moins 5 ans.
f) Le locataire s’engage de même :
- à tenir ledit véhicule fermé, verrouillé et capoté, l’alarme en fonction, en dehors des périodes d’utilisation en conservant par-devers lui les clefs. Le locataire s’engage également à utiliser lors de chaque arrêt le dispositif antivol.
- à rouler avec la fermeture centralisée des portes activée.
- à rendre impérativement les clefs et les papiers du véhicule au comptoir du loueur à un agent de le société de location lors du retour. A défaut, la responsabilité du client sera engagée si le véhicule est volé. Hors le cas du vol, le locataire sera responsable de l’ensemble des frais que le loueur aura du exposer pour refaire les clefs et reprendre possession du véhicule et de toutes contraventions survenues dans les 24 heures suivant la location, s’il y a lieu.
- à ne jamais transférer le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur.
- Toute violation de l’un quelconque de ces engagements autorise le loueur à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délai.
Article 2 – ETAT DU VEHICULE
Le locataire reconnaît qu’il a reçu ledit véhicule en
parfait état de marche et de propreté. Les cinq pneumatiques
sont en bon état, sans coupures. En cas de détérioration de
l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale,
le locataire s’engage à la remplacer immédiatement à ses
frais par un pneumatique de mêmes dimensions et d’usure
égales.
Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés. Si le
compteur n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une
défaillance technique le locataire devra payer l’indemnité
kilométrique calculée sur la base de 500 km par jour.
Le locataire est responsable des dégradations autres que
l’usure normale, subies par le véhicule, du fait de
l’utilisation d’itinéraires impropres à la circulation ou,
lorsque la loi le permet, pour toutes autres causes
étrangères au fait du loueur.
Article 3 – LOCATION – PAIEMENT – PROLONGATION
Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur
lors de la signature du contrat. Le prix de la location est
payable d’avance et le montant du paiement anticipé est
déterminé en fonction de la durée convenue au contrat et des
tarifs en vigueur.
Dans les limites particulières des titres accréditifs
délivrés ou agréés par le loueur (valeur, durée, validité)
leurs titulaires ne seront pas tenus d’effectuer le paiement
anticipé au départ de la location et en cas de prolongation
de cette dernière qui doit être préalablement acceptée par
le loueur.
En l’absence de titre accréditif, et afin d’éviter toute
contestation, le locataire qui voudrait conserver le
véhicule pour un temps supérieur à celui convenu au départ
devra obtenir l’accord préalable du loueur et faire parvenir
immédiatement le solde de la location, s’il y a lieu et le
paiement anticipé correspondant à la nouvelle durée
convenue.
En aucun cas, le paiement anticipé ne peut servir à une
prolongation de location.
Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la
date prévue au contrat de location (la remise au loueur du
véhicule au lieu convenu faisant cesser la location) sous
peine de s’exposer, sauf cas de force majeure, à des
poursuites judiciaires, civiles ou pénales.
Le locataire s’engage à préciser l’adresse exacte et
complète de son domicile au départ de la location.
Article 4 – PAIEMENTS :
Les personnes dont les références figurent en case
Facturation sur le contrat et les conducteurs agréés par le
loueur s’obligent solidairement à payer conformément aux
articles 1200 et suivants du Code Civil.
Les redevances concernant la durée de location, le coût
kilométrique, définies par le tarif convenu au départ de la
location si les conditions d’application du dit tarif ont
été respectées par le locataire. Dans le cas contraire, les
redevances du tarif de substitution auquel il est fait
référence dans le tarif convenu (mis à la disposition du
locataire).
Le kilométrage parcouru sera celui indiqué par le compteur
installé sur le véhicule par le fabriquant.
La redevance complémentaire pour service de livraison, s’il
y a lieu, ou si le véhicule est laissé en un autre endroit
que prévu sans le consentement écrit du Loueur, une
indemnité kilométrique ou un forfait d’abandon.
En cas de vol ou de dommages au véhicule, le locataire reste
néanmoins redevable d’une franchise incompressible, dont le
montant est dûment indiqué sur le contrat.
(1) Cas de dommages
Le locataire sera tenu au paiement de tous dommages occasionnés au véhicule ou à ses accessoires (y compris la capote) durant la période de location. Si le coût des dommages, après indemnisation d’un tiers responsable, s’il y a lieu, est inférieur au montant de la franchise incompressible prépayée, le locataire ne sera redevable que du coût restant à la charge du loueur.
(2) En cas de vol
En cas de vol, le locataire sera redevable de la totalité de la franchise incompressible si le véhicule est retrouvé plus de 15 j après le dépôt de plainte.
Si le véhicule est retrouvé dans la période de 15 jours, le locataire sera tenu au paiement de la franchise incompressible au prorata du nombre de jours écoulés entre le jour de la plainte et le jour de la découverte, ainsi que du montant des dommages, s’il y a lieu (dans la limite du montant de la franchise).
S’il s’avère que le montant prépayé de la franchise incompressible excède les montants mis à la charge du locataire, de dernier sera remboursé de la différence ;
En l’absence de dommages ou de vol, le montant prépayé au titre de la franchise incompressible sera remboursé après encaissement définitif du titre de paiement présenté.
Si le locataire ou son co-obligé n’observe pas les stipulations des présentes conditions générales de location. Il sera également redevable de tous les dommages au véhicule ou de sa valeur vénale. Il en est de même dans tous les cas d’exclusion à la garantie assurance.
Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, à la charge du locataire ou du loueur au cours de la durée du présent contrat.
Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le loueur à exiger la restitution immédiate du ou des véhicules en cours de location.
Toute réclamation concernant les véhicules ou la facturation devra être formulée dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
Article 5 – ASSURANCE (ETENDUE – EXCLUSIONS)
1) Le locataire et tout conducteur autorisé du véhicule,
conformément à l’article 1, s’engagent à participer comme
assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont
copie est à disposition du locataire au principal
établissement du loueur.
Ladite police couvre les dommages au tiers suivant la
réglementation en vigueur.
2) Le locataire donne, par le présent contrat, son accord à
ladite police et s’engage à en observer les clauses et
conditions. Le locataire s’engage de plus à prendre toutes
les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et
de la compagnie d’assurance du loueur, en cas d’accident au
cours de la durée du présent contrat de location, et
notamment
– à déclarer par écrit au loueur, dans les plus brefs
délais, tout accident, vol ou incendie, même partiel et
conjointement aux autorités de Police tout accident corporel
ou vol.
– à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date,
lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des
témoins, le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule
adverse, le numéro d’immatriculation du véhicule de la
partie adverse, le nom de sa compagnie d’assurance et le
numéro de police.
– à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de
gendarmerie, ou constat d’huissier s’il en a été établi.
– à ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages
relatifs à l’accident ou de leurs suites.
3) Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location
indiquée au contrat. Passé ce délai, et sauf si la
prolongation est acceptée : le loueur décline toute
responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu
causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf
à faire application des exclusions prévues à la loi.
4) Le loueur décline toute responsabilité pour les objets
laissés dans le véhicule au terme de la location.
5) Dans tous les cas, le locataire a l’obligation d’apporter
ses meilleurs soins et diligences dans l’utilisation du
véhicule, afin d’éviter que surviennent des chocs sous
caisse ou bas de caisse. Tout dommage constaté sera porté à
sa charge.
Le locataire qui accidente un véhicule s’engage à remettre à
son retour, ou ultérieurement en cas de force majeure, une
déclaration dûment complétée.
Le non respect de l’une quelconque des obligations précitées
entraîne la déchéance de la garantie assurance portant sur
les dommages au véhicule.
6) Le loueur décline toute responsabilité pour des accidents
au tiers ou dégâts au véhicule que le locataire pourrait
causer pendant la durée de la location s’il a délibérément
fourni au loueur des informations fausses concernant son
identité, et (ou) son adresse et (ou) la validation de son
permis de conduire ; en effet, dans ce cas, il ne bénéficie
plus de la police d’assurance.
7) Le locataire accepte par le présent contrat que le
véhicule peut être équipé d’un système antivol par balise
satellite, et donc localisé à n’importe quel moment.
Article 6 – ENTRETIEN ET REPARATION
L’usure mécanique normale est à la charge du loueur
Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les
réparations ne pourront être effectuées qu’après accord
écrit et selon les instructions du loueur, elles doivent
faire l’objet d’une facturation acquittée et détaillée, les
pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec
la facture acquitée.
Article 7 – CARBURANT ET HUILE
Le carburant est à la charge du locataire.
Celui-ci doit vérifier en permanence les voyants d’huile et
d’eau situés sur le tableau de bord; il devra présenter les
factures acquittées pour pouvoir en obtenir le
remboursement.
A défaut, le locataire sera redevable des frais de remise en
état du moteur.
Article 8 – RESPONSABILITE
Le locataire ou les conducteurs agréés sont pénalement
responsables des infractions au Code de la route commises
par eux dans la conduite du véhicule.
Les précités autorisent expressément le loueur à communiquer
leur état civil et adresse sur réclusion des Services de
Police ou de Gendarmerie.
Les véhicules loués ne peuvent circuler que dans la
communauté Européenne.
Les conséquences qui résulteraient de la circulation du
véhicule en dehors de la zone définie seraient entièrement à
la charge du locataire.
Article 9 – VALIDITE DU CONTRAT
Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effet.
Article 10 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la loi le permet, le Tribunal de Paris dont dépend le siège social de l’établissement loueur sera seul compétent.
h1>Conditions générales de location d’un véhicule avec chauffeur :Article 1 – Procédure de réservation :
- Pour valider une réservation, un acompte minimum dépendant de la date de location doit être versé.
- Le solde devant quant à lui être versé au plus tard, la veille de la prestation.
- Les procédures et pénalités d’annulation sont les suivantes :
- Les horaires, trajets et décorations sont à confirmer au plus tard, 72 heures avant la date de la prestation.
- Toute heure supplémentaire commencée est due dans son intégralité.
- Les tarifs indiqués incluent le véhicule en parfait état de fonctionnement, l’accompagnement et la conduite par un chauffeur titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme, l’assurance illimitée des personnes transportées, les péages, les frais de parking, le kilométrage (hors kilomètres hors forfait non mentionnés sur la facture) ainsi que les options définies avec le client. Ne sont pas inclues, les entrées dans les lieux publics.
- Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Le prix de la location est payable d’avance et le montant du paiement anticipé est déterminé en fonction de la durée convenue au contrat et des tarifs en vigueur.
- Dans les limites particulières des titres accréditifs délivrés ou agréés par le loueur (valeur, durée, validité) leurs titulaires ne seront pas tenus d’effectuer le paiement anticipé au départ de la location et en cas de prolongation de cette dernière qui doit être préalablement acceptée par le loueur.
Article 2 – Paiements :
Les personnes dont les références figurent en case Facturation sur le contrat par le loueur s’obligent solidairement à payer conformément aux articles 1200 et suivants du Code Civil. Les redevances concernant la durée de location, le coût kilométrique, définies par le tarif convenu au départ de la location si les conditions d’application du dit tarif ont été respectées par le locataire. Dans le cas contraire, les redevances du tarif de substitution auquel il est fait référence dans le tarif convenu (mis à la disposition du locataire).
Article 3 – Procédure en cas d’incident :
Dans le cas ou le loueur ne peut mettre à disposition le
véhicule prévu dans le présent contrat, l’acompte sera
intégralement remboursé si aucun autre véhicule de catégorie
équivalente ne peut être mis à disposition du client.
En cas de retard au premier rendez-vous, l’heure de fin de
mission sera décalée du double du temps de retard, sans
recours ni indemnité pour le préjudice causé.
En cas de panne au cours de la prestation rendant
indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera
calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité
pour le préjudice causé ou un véhicule de catégorie
équivalente pourra être mis à disposition dans les meilleurs
délais.
En cas de report lié au covid19, un avoir valable 18 mois
vous sera remis.
Article 4 – Règles à bord des véhicules :
Les véhicules peuvent accueillir entre 1 et 8 passagers en
fonction des catégories. Toute demande quant à
l’augmentation des capacités des véhicules est interdite. Le
non-respect de cette règle entraînera la fin de mission,
sans recours possible.
Il est interdit de fumer et d’embarquer d’autres boissons et
aliments que ceux mis à disposition par RM Conseil.
Toute entorse à cette règle entraînera la fin de la mission,
sans recours possible.
Tout comportement allant à l’encontre des bonnes mœurs ou
pouvant être condamnée par la loi française entraînera la
fin de la mission, sans recours possible.
Toute dégradation du véhicule ou agression (verbale ou
physique) envers le chauffeur entraînera la fin de la
mission, sans recours possible.
De plus, RM Conseil se réserve le droit d’entamer
toutes les procédures juridiques possibles à l’encontre de
la personne contrevenante.
Toutes les décorations extérieures du véhicule, autres
que celles contractuelles, sont proscrites.
Nous ne sommes pas responsables des objets de valeur
laissés dans le véhicule.
Article 5 – Droit à l’image :
RM Conseil se réserve le droit d’utiliser à des fins de promotion, les photographies des véhicules prises lors des prestations. En cas de litiges pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Paris.